http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-et-de-la-securite-nationale/
Code de la défense
Version consolidée au 7 juin 2018
TITRE Ier : LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE
Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale
Section 1 : Informations et supports classifiés
Article R2311-2
Modifié par Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 – art. 1
Les informations et supports classifiés font l’objet d’une classification comprenant trois niveaux :
1° Très Secret-Défense ;
2° Secret-Défense ;
3° Confidentiel-Défense.
Article R2311-3
Modifié par Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 – art. 1
Le niveau Très Secret-Défense est réservé aux informations et supports qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale et dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale.
Le niveau Secret-Défense est réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale.
Le niveau Confidentiel-Défense est réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale classifié au niveau Très Secret-Défense ou Secret-Défense.
ags-italie-it-2006-jo-franxxais
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